CONDITIONS GENERALES DE VENTES                                                        Version 1.0 du 18/09/2014       

                                                                                

Article 1 Satisfait ou remboursé

Droit de rétractation et de retour

  • Droit de rétractation

Vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés

  • Exercice du droit à rétractation :

Vous devez nous notifier (CAPI EUROPE SARL 81 ure Félix Eboué 97170 PETIT BOURG GUADELOUPE-           tel 0590 999 168 adresse email : clients@capifwi.com) votre décision de vous rétracter du contrat par une déclaration dénuée d’ambigüité (courriel, télécopie ou lettre postale).

Un formulaire de rétractation est à votre disposition sur notre site.

Afin de respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit

  • Effets de la rétractation :

Nous vous remboursons le montant du paiement que vous nous avez effectué y compris les frais de livraison standard (mode de livraison le moins coûteux que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous avez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit

Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Vous devrez nous renvoyer ou rendre le bien, à CAPI EUROPE SARL 81 rue Félix Eboué 97170 PETIT BOURG GUADELOUPE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

  • Retour du produit

En cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse, nous reprenons le(s) produit(s)

Vous devez le(s) réexpédier dans son (leurs) emballage(s) d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais de retour étant à notre charge.

Vous pouvez nous demander

  • une nouvelle livraison respectant la commande,
  • la réparation du produit défectueux,
  • l'échange du produit par un autre similaire ou
  • l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées).

 

 

Article 2 Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société CAPI EUROPE SARL et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais son site marchand que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.  

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société CAPI EUROPE SARL qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.  

Article 3 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catégories " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société CAPI EUROPE SARL ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société CAPI EUROPE SARL sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.  

Article 4 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock.

Article 5 Prix des produits

La rubrique " Catégories " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises (TVA 8.50% taux applicable en Guadeloupe Martinique et Réunion, hors frais de port). Pour les autres destinations c’est la TVA du pays destinataire qui s’applique. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client. La TVA et de port apparaissent sur l'écran à récapitulatif de la commande avant validation par le client.

La société CAPI EUROPE SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise CAPI EUROPE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 Aire géographique

Nous livrons en France et dans les DOM TOM.

Article 7 Commande

Le client ajoute l’article choisi dans le panier. Il peut revenir sur les produits en cliquant sur continuer ms achats ou commander. Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Commander " s’affiche alors le Récapitulatif de la commande. Le client peut choisir de revenir sur les produitsou de de vérifier chacun des éléments de sa commande.Il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles (adresses de livraison et de facturation). Le client est inviter à lire et accepter les présentes conditions de vente puis à choisir son mode de paiement

La société CAPI EUROPE confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande. Le droit de rétractation du client et les conditions générales figurent en pièce jointe.

Les données enregistrées par la société CAPI EUROPE SARL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société CAPI EUROPE SARL dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 8 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement ou carte bancaire.

Article 9 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit nous verser une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Article 10 Livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours ouvrables, pour la Guadeloupe et la Martinique + 2 à 3 jours ouvrables, pour les autres DOM TOM + 3 à 15 jours ouvrables.

Article 11 Garanties

Garantie légale de conformité L. 211-1 à L. 212-1 du code de la consommation

Conditions

La garantie est applicable dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • Le produit ne correspond pas à la description figurant sur le site ou n'a pas les qualités convenues.
  • Le produit est impropre à l'usage habituellement attendu pour ce type de bien.

Pour faire jouer la garantie de conformité, le défaut doit exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut apparait dans les 6 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il vous conviendra de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

Durée

La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien.

Recours et remboursement

En cas de défaut de conformité, vous devez agir dans le délai de deux ans.

  • Vous pouvez soit demander la réparation du produit, soit son remplacement
  • soit le remboursement intégral : dans ce cas, vous devrez retourner le produit

La garantie des vices cachés

Nous appliquons la garantie que le constructeur accorde dans une telle situation et qui figure sur toutes les notices jointes au produit.

Conditions

La garantie ne couvre pas les pièces des appareils soumises à l’usure, telles que par exemple les grilles, les éléments du moteur, les têtes de coupe, les brosses adaptables, les piles ou piles rechargeables (pièces d’usure).

Les prestations de garantie sont exclues dans les cas suivants :

- lorsque l’appareil a fait l’objet d’une utilisation non conforme ou d’un manque de précautions

- lorsque l’appareil a été endommagé par des sollicitations excessives, une utilisation non conforme ou des causes externes

- lorsque le défaut est du au non-respect des consignes figurant dans le mode d’emploi

- lorsqu’une réparation ou une tentative de réparation a été entreprise par des personne autres d’une usine du fabriquant ou d’un de ses points de vente.

Article 12 Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure GMT -4) au service Relations Clients de la société

Adresse: 81 rue Félix Eboué – 97170 PETIT BOURG GUADELOUPE

Tél: 05 90 999 168

e-mail: clients@capifwi.com